Qu'est-ce qu'une hypothèque légale de la construction ?

Si vous êtes entrepreneur en construction ou tout autre professionnel ayant participé à un projet de construction ou de rénovation d’un bâtiment, vous pourriez éventuellement avoir besoin de vous protéger du non-paiement de votre débiteur à l’aide d’une hypothèque légale. Peut-être avez-vous eu la chance de n’en avoir jamais eu besoin, et ne savez pas en quoi cela consiste. Voyons donc plus en détail ce qu’est une hypothèque légale de la construction.

Qu'est-ce qu'une hypothèque légale de la construction ?

Une hypothèque légale de la construction peut être inscrite sur un bien immobilier afin de protéger financièrement certains professionnels du domaine de la construction. Celle-ci sert à garantir les obligations de paiement du propriétaire de ce bien immobilier envers ses créanciers qu’il aurait embauché pour la construction ou la rénovation de ce bien.

L’hypothèque légale de la construction permet donc aux entrepreneurs, sous-traitants, ouvriers, fournisseurs, et autres professionnels qui auraient participé à la construction ou la rénovation d’un bâtiment de faire inscrire une hypothèque légale sur ce dernier, afin de les protéger financièrement en cas de non-paiement pour leurs services de la part du débiteur ou propriétaire.

Comment faire inscrire une hypothèque légale de la construction ?

Auparavant, les professionnels du domaine de la construction qui désiraient faire inscrire une hypothèque légale sur un immeuble sur lequel ils avaient travaillé, devaient faire appel à un avocat ou un notaire pour rédiger et faire inscrire l’hypothèque légale au Registre foncier du Québec.

Mais depuis récemment, ces professionnels de la construction ont accès à une plateforme en ligne d’hypothèques légales qui leur permet de rédiger eux-mêmes une hypothèque légale et de la faire inscrire au Registre. En effet, la plateforme Hypotek a été conçue pour être utilisée par tout représentantautorisé à faire inscrire une hypothèque légale de la construction, même si ce dernier n’a pas de connaissances légales.

Le fonctionnement d’Hypotek est très simple : il suffit d’entrer les informations demandées par le logiciel, incluant les détails de la créance, les coordonnées du débiteur, etc. Ensuite, ces informations sont révisées par l’algorithme de la plateforme avant d’être analysées par l’équipe légale d’Hypotek. Une fois que la demande d’hypothèque légale de la construction a été acceptée, Hypotek se chargera de l’inscription de votre hypothèque légale au Registre foncier du Québec.

Les avantages d’Hypotek pour les hypothèques légales de la construction

Comme tout le processus se fait entièrement en ligne, vous pourrez rédiger votre hypothèque légale de la construction au moment qui vous convient le mieux, et même dans le confort de votre bureau ou domicile. Ainsi, vous sauvez du temps en n’ayant pas à vous déplacer durant les heures de travail. De plus, les hypothèques légales de la construction d’Hypotek vous sont chargées à l’acte, et non selon un taux horaire comme ce serait le cas si vous faisiez appel à un avocat ou un notaire pour le même service. Et, autre avantage important, en utilisant la plateforme d’hypothèques légales de la construction d’Hypotek, vous aurez accès gratuitement à de l’assistance juridique quant à votre hypothèque légale.